Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°90-439 du 25 mai 1990
IdentifiantLEGIARTI000006533474
Texte parentLEGITEXT000006075908
Référencearticle 7 du décret n°90-439 du 25 mai 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - L'article 11 du décret du 10 juillet 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: <<Sauf dans le collège prévu à l'article précédent, les élections ont lieu au scrutin de liste à un tour avec représentation proportionnelle, répartition des sièges au plus fort reste et possibilité de panachage. Les listes de candidats peuvent être incomplètes dès lors qu'elles comportent un nombre de candidats au moins égal à la moitié du nombre de sièges à pourvoir. <<Les personnes mentionnées à l'article 10 ci-dessus élisent leur représentant au scrutin majoritaire à deux tours. <<Les modalités de déroulement des élections sont fixées par le règlement intérieur de l'établissement.>>
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