Décret n°90-442 du 29 mai 1990 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 12 mai 1995.

TexteDécret n°90-442 du 29 mai 1990

IdentifiantLEGIARTI000006387676

Texte parentLEGITEXT000006075909

Référencearticle 1 du décret n°90-442 du 29 mai 1990 (version du 12 mai 1995)Légifrance →

1. Dans la limite des crédits ouverts par les lois de finances, il est créé, pour les années 1990, 1991, 1992, 1993, 1994 et 1995, un Fonds interministériel pour la reconstruction de la Guadeloupe. Ce Fonds regroupe l'ensemble des crédits qui seront consacrés à l'indemnisation des victimes du cyclone Hugo et aux opérations de reconstruction de la Guadeloupe. "

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