Décret n°90-442 du 29 mai 1990 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 18 février 1994.

TexteDécret n°90-442 du 29 mai 1990
IdentifiantLEGIARTI000006387680
Texte parentLEGITEXT000006075909
Référencearticle 3 du décret n°90-442 du 29 mai 1990 (version du 18 février 1994)Légifrance →

1. Les crédits non consommés au 31 décembre 1994 seront annulés.

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