Décret n°90-442 du 29 mai 1990 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 31 mai 1990.

TexteDécret n°90-442 du 29 mai 1990
IdentifiantLEGIARTI000006387681
Texte parentLEGITEXT000006075909
Référencearticle 4 du décret n°90-442 du 29 mai 1990 (version du 31 mai 1990)Légifrance →

1. Les crédits d'indemnisation sont exclusifs de tout versement par une société d'assurance pour un sinistre lié au cyclone.

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