1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°90-442 du 29 mai 1990 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 31 mai 1990.
TexteDécret n°90-442 du 29 mai 1990
IdentifiantLEGIARTI000006387672
Texte parentLEGITEXT000006075909
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