Référencearticle 10 de la loi n°90-444 du 31 mai 1990 (version du 1er juin 1990)Légifrance →
1. La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.
Nota : Loi 2001-616 2001-07-11 art. 75 : dans tous les textes législatifs et réglementaires, la référence à la collectivité territoriale de Mayotte est remplacée par la référence à Mayotte et la référence à la collectivité territoriale est remplacée par la référence à la collectivité départementale.
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