Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°90-444 du 31 mai 1990
IdentifiantLEGIARTI000006848768
Texte parentLEGITEXT000006075920
Référencearticle 3 de la loi n°90-444 du 31 mai 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Dans l’article 5 de la loi n° 83-583 du 5 juillet 1983 précitée, les mots : « peines prévues aux articles 1er, 2 et 4 ci-dessus » sont remplacés par les mots : « peines prévues aux articles 1er, 2, 4, 4 bis et 4 ter ci-dessus et 5 bis et 5 bis-1 ci-après » et les mots : « infractions définies à l’article 1er ci-dessus » sont remplacés par les mots : « infractions définies aux articles 1er, 4 bis et 4 ter ci-dessus et 5 bis et 5 bis-1 ci-après ».
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