Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°90-444 du 31 mai 1990
IdentifiantLEGIARTI000006848773
Texte parentLEGITEXT000006075920
Référencearticle 7 de la loi n°90-444 du 31 mai 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - L’article 7 de la loi n° 83-583 du 5 juillet 1983 précitée est ainsi modifié : Dans le premier alinéa, les mots : « conditions prévues aux articles 1er, 2, 4 et 5 » sont remplacés par les mots : « conditions prévues aux articles 1er, 2, 4, 4 bis, 4 ter, 5, 5 bis, 5 bis-1 et 5 ter ». Dans le second alinéa, les mots : « peines d’amende prévues aux articles 1er, 2 et 4 » sont remplacés par les mots : « peines d’amende prévues aux articles 1er, 2, 4, 4 bis, 4 ter, 5 bis, 5 bis-1 et 5 ter ».
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