Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°90-444 du 31 mai 1990
IdentifiantLEGIARTI000006848775
Texte parentLEGITEXT000006075920
Référencearticle 9 de la loi n°90-444 du 31 mai 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 9. - L’article 11 de la loi n° 83-583 du 5 juillet 1983 précitée est ainsi modifié : Dans le premier alinéa, après les mots : « aux dispositions des règles 9, 10 et 20 de l’annexe I », sont insérés les mots : « de la règle 5 de l’annexe II, de la règle 7 de l’annexe III, des règles 3, 4 et 5 de l’annexe V et du protocole I » Dans le quatorzième alinéa, après les mots : « les infractions aux dispositions des règles 9 et 10 de l’annexe I », sont insérés les mots : « , de la règle 5 de l’annexe II, de la règle 7 de l’annexe III et des règles 3, 4 et 5 de l’annexe V ».
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