Décret n°90-467 du 1 juin 1990 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 8 juin 1990.

TexteDécret n°90-467 du 1 juin 1990
IdentifiantLEGIARTI000006387687
Texte parentLEGITEXT000006075942
Référencearticle 4 du décret n°90-467 du 1 juin 1990 (version du 8 juin 1990)Légifrance →

1. Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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