Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°90-472 du 8 juin 1990
IdentifiantLEGIARTI000006533411
Texte parentLEGITEXT000006075955
Référencearticle 5 du décret n°90-472 du 8 juin 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - L'article 7 du décret du 8 décembre 1986 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: <<Art. 7. - Le service des statistiques industrielles élabore et diffuse les statistiques industrielles et les études qui en découlent. Il exerce au sein du ministère les attributions dévolues aux services enquêteurs par la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée relative au comité de coordination des enquêtes statistiques et le décret no 84-628 du 17 juillet 1984 modifié relatif au Conseil national de l'information statistique et portant application de la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'organisation, la coordination et le secret en matière de statistiques.>>
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