Décret n°90-472 du 8 juin 1990 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 10 juin 1990.

TexteDécret n°90-472 du 8 juin 1990
IdentifiantLEGIARTI000006533406
Texte parentLEGITEXT000006075955
Référencearticle 9 du décret n°90-472 du 8 juin 1990 (version du 10 juin 1990)Légifrance →

1. Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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