Décret n°90-473 du 6 juin 1990 · Article

Article 2

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°90-473 du 6 juin 1990
IdentifiantLEGIARTI000006881621
Texte parentLEGITEXT000006075957
Référencearticle 2 du décret n°90-473 du 6 juin 1990Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 2. - L'article R. 124-1 du code de la route est remplacé par les dispositions suivantes: <<Art. R. 124-1. - Les conditions minimales requises pour l'obtention des permis de conduire dont les catégories sont définies à l'article R. 124 ci-dessus sont les suivantes: <<Etre âgé(e) de: <<Seize ans révolus pour la catégorie A limitée aux motocyclettes légères, ou seulement aux tricycles et quadricycles à moteur; <<Dix-huit ans révolus pour les catégories A (en ce qui concerne les véhicules autres que ceux mentionnés ci-dessus), B, C, E (B) et E (C); <<Vingt et un ans révolus pour les catégories D et E (D). <<Etre titulaire: <<Du permis de conduire de la catégorie B pour l'obtention du permis de conduire des catégories E (B), C et D; <<Du permis de conduire de la catégorie C pour l'obtention du permis de conduire de la catégorie E (C); <<Du permis de conduire de la catégorie D pour l'obtention du permis de conduire de la catégorie E (D).>>

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006881621, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.