Décret n°90-473 du 6 juin 1990 modifiant certaines dispositions du code de la route

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu le règlement C.E.E. no 3820-85 du 20 décembre 1985 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route, et notamment son article 5;

Vu la directive C.E.E. no 80-1263 du 4 décembre 1980 relative à l'instauration d'un permis de conduire communautaire;

Vu le code de la route;

Vu l'avis de la Commission des communautés européennes en date du 7 juin 1989;

Vu l'avis émis par le groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 20 mai 1988;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,