Décret n°90-470 du 7 juin 1990 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 10 juin 1990.

TexteDécret n°90-470 du 7 juin 1990
IdentifiantLEGIARTI000006533416
Texte parentLEGITEXT000006075960
Référencearticle 3 du décret n°90-470 du 7 juin 1990 (version du 10 juin 1990)Légifrance →

1. Le Premier ministre et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé du Plan, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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