Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Le troisième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 22 mai 1987 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: <<Il sera attribué gratuitement aux personnes visées par le présent article deux actions et deux tiers d'actions nouvelles par action acquise directement de l'Etat dans les conditions fixées ci-dessus et dans la limite du nombre entier d'actions correspondant à un montant au plus égal à la moitié du plafond mensuel des cotisations de la sécurité sociale, soit 4815 F, dès lors que les titres acquis ont été conservés au moins un an à compter du jour où ils ont été payés intégralement et sont devenus cessibles. <<Lorsqu'une personne détiendra dans les conditions prévues ci-dessus des rompus d'actions nouvelles, les actions détenues par l'Etat correspondant aux droits à attribution formant rompus seront vendues en bourse et les sommes provenant de cette vente lui seront versées proportionnellement au nombre de rompus détenus.>>