Texte publié au Journal officiel
1. Art. 11. - L’article 20 de la loi n° 68-943 du 30 octobre 1968 précitée est ainsi rédigé : « Art. 20. - La présente loi est applicable aux territoires d’outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte. »
Loi n° 90-488 du 16 juin 1990 · Article
Article 11
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 90-488 du 16 juin 1990
IdentifiantLEGIARTI000006848011
Texte parentLEGITEXT000006075989
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