Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 90-488 du 16 juin 1990
IdentifiantLEGIARTI000006848012
Texte parentLEGITEXT000006075989
Référencearticle 12 de la loi n° 90-488 du 16 juin 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 12. - L’article 22 de la loi n° 68-943 du 30 octobre 1968 précitée est ainsi rédigé : « Art. 22. - Jusqu’à la publication au Journal officiel de la République française du protocole portant modification de la convention de Bruxelles, fait à Paris le 16 novembre 1982, ou après l’expiration de ladite convention ou sa dénonciation par le gouvernement de la République, l’indemnisation complémentaire de l’Etat prévue au premier alinéa de l’article 5 ci-dessus ne joue, à concurrence de 2 500 millions de francs, que pour les dommages subis sur le territoire de la République française. »
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