Loi n° 90-488 du 16 juin 1990 · Article

Article 13

Article périmé, en vigueur du 17 juin 1990 au 1er septembre 2007.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n° 90-488 du 16 juin 1990

IdentifiantLEGIARTI000006848013

Texte parentLEGITEXT000006075989

Référencearticle 13 de la loi n° 90-488 du 16 juin 1990 (version du 17 juin 1990)Légifrance →

1. Les articles 3, 12, 21 et 24 de la loi n° 68-943 du 30 octobre 1968 précitée sont abrogés.

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