Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 90-488 du 16 juin 1990
IdentifiantLEGIARTI000006848003
Texte parentLEGITEXT000006075989
Référencearticle 4 de la loi n° 90-488 du 16 juin 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Le montant maximum de la responsabilité de l’exploitant est fixé à 600 millions de francs pour un même accident nucléaire. « Toutefois, le montant ci-dessus est réduit à 150 millions de francs pour un même accident nucléaire lorsque ne sont exploitées sur un site déterminé que des installations à risque réduit. Les caractéristiques de ces installations sont définies par décret pris après avis rendu public de la commission interministérielle des installations nucléaires de base. » Art. 4. - Au second alinéa de l'article 5 de la loi n° 68-943 du 30 octobre 1968 précitée, les mots : « 600 millions de francs » sont remplacés par les mots : « 2 500 millions de francs ».
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