Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 90-488 du 16 juin 1990
IdentifiantLEGIARTI000006848004
Texte parentLEGITEXT000006075989
Référencearticle 5 de la loi n° 90-488 du 16 juin 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - L’article 9 de la loi n° 68-943 du 30 octobre 1968 précitée est ainsi rédigé : « Art. 9. - Sous réserve des dispositions de l’article 9-2, le montant maximum de la responsabilité de l’exploitant en cas de transport de substances nucléaires est fixé à 150 millions de francs pour un même accident nucléaire. »
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