Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 90-488 du 16 juin 1990
IdentifiantLEGIARTI000006848005
Texte parentLEGITEXT000006075989
Référencearticle 6 de la loi n° 90-488 du 16 juin 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - Il est inséré, dans la loi n° 68-943 du 30 octobre 1968 précitée, un article 9-1 ainsi rédigé : « Art. 9-1. - Pour tout transport de substances nucléaires effectué entre le territoire de la République française et celui d’un Etat dans lequel la convention de Bruxelles n’est pas en vigueur, l’exploitant de l’installation nucléaire située sur le territoire de la République française qui expédie ou qui reçoit lesdites substances assume, conformément aux dispositions de la présente loi, la responsabilité des accidents nucléaires survenant au cours du transport sur le territoire de la République française. »
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