Décret n°90-496 du 20 juin 1990 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er juillet 1990.

TexteDécret n°90-496 du 20 juin 1990

IdentifiantLEGIARTI000006665026

Texte parentLEGITEXT000006076005

Référencearticle 2 du décret n°90-496 du 20 juin 1990 (version du 1er juillet 1990)Légifrance →

1. La date d'entrée en vigueur du présent décret est fixée au premier jour du mois civil suivant sa publication au Journal officiel de la République française.

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