Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°90-510 du 25 juin 1990
IdentifiantLEGIARTI000006281306
Texte parentLEGITEXT000006076029
Référencearticle 1 de la loi n°90-510 du 25 juin 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Il est inséré, après le quatrième alinéa (3°) de l’article 3 de la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968 sur les brevets d’invention, un alinéa ainsi rédigé : « 4° Les certificats complémentaires de protection, rattachés à un brevet dans les conditions prévues à l’article 3 bis, prenant effet au terme légal du brevet auquel ils se rattachent pour une durée ne pouvant excéder sept ans à compter de ce terme et dix-sept ans à compter de la délivrance de l’autorisation de mise sur le marché mentionnée à ce même article. »
Nota : NOTA : se reporter au Code de la propriété intellectuelle, qui a codifié la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968.
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.