Article 1 LEGIARTI000006281306
Pas de texte pour cet article dans la base.
Nota : NOTA : se reporter au Code de la propriété intellectuelle, qui a codifié la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968.
Texte consolidé · Loi
Loi n°90-510 du 25 juin 1990 tendant à rendre identique, pour les médicaments et les autres produits, la durée effective de la protection assurée par les brevets
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Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 juin 1990
NatureLoi
Signé le25 juin 1990
Publié le27 juin 1990
Articles7 articles en vigueur
NORINDX9010205L
IdentifiantLEGITEXT000006076029
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
Article 2 LEGIARTI000006281307
Pas de texte pour cet article dans la base.
Nota : NOTA : se reporter au Code de la propriété intellectuelle, qui a codifié la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968.
Article 3 LEGIARTI000006281308
Pas de texte pour cet article dans la base.
Nota : NOTA : se reporter au Code de la propriété intellectuelle, qui a codifié la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968.
Article 4 LEGIARTI000006281309
Pas de texte pour cet article dans la base.
Nota : NOTA : se reporter au Code de la propriété intellectuelle, qui a codifié la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968.
Article 5 LEGIARTI000006281310
Pas de texte pour cet article dans la base.
Nota : NOTA : se reporter au Code de la propriété intellectuelle, qui a codifié la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968.
Article 6 LEGIARTI000006281311
Pas de texte pour cet article dans la base.
Nota : NOTA : se reporter au Code de la propriété intellectuelle, qui a codifié la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968.
Article 7 LEGIARTI000006281312
Pas de texte pour cet article dans la base.
Nota : NOTA : se reporter au Code de la propriété intellectuelle, qui a codifié la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968.
Fait à Paris, le 25 juin 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
Par le Président de la République: Le Premier ministre, MICHEL ROCARD
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, ROLAND DUMAS
Le garde des sceaux, ministre de la justice, PIERRE ARPAILLANGE
Le ministre de la défense, JEAN-PIERRE CHEVENEMENT
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, ROGER FAUROUX
Le ministre des affaires européennes, EDITH CRESSON
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, CLAUDE EVIN
Le ministre de la recherche et de la technologie, HUBERT CURIEN
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, MICHEL CHARASSE
Textes cités liens · DILA1
Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 · modifie
Cité par 4 textes
DECRET91-1180 · application
Décret n°91-1180 du 19 novembre 1991 · txt source
LOI92-597 · abroge
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 27 juin 1990).