Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°90-510 du 25 juin 1990
IdentifiantLEGIARTI000006281310
Texte parentLEGITEXT000006076029
Référencearticle 5 de la loi n°90-510 du 25 juin 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - Il est inséré, après l’article 61 de la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968 précitée, un article 61 bis ainsi rédigé : « Art. 61 bis. - La demande de certificat complémentaire de protection est rendue publique en annexe au dossier de la demande de brevet auquel le certificat se rattache ou, si elle a été déposée postérieurement à la publication de ce dossier, dès son dépôt, avec l’indication, dans ce cas, du brevet auquel le certificat se rattache. »
Nota : NOTA : se reporter au Code de la propriété intellectuelle, qui a codifié la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968.
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