Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°90-510 du 25 juin 1990
IdentifiantLEGIARTI000006281309
Texte parentLEGITEXT000006076029
Référencearticle 4 de la loi n°90-510 du 25 juin 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Il est inséré, après l’article 61 de la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968 précitée, une division dont l’intitulé est ainsi rédigé : « Titre VI bis. - Du certificat complémentaire de protection. »
Nota : NOTA : se reporter au Code de la propriété intellectuelle, qui a codifié la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968.
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