Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°90-510 du 25 juin 1990
IdentifiantLEGIARTI000006281311
Texte parentLEGITEXT000006076029
Référencearticle 6 de la loi n°90-510 du 25 juin 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - Il est inséré, après l’article 61 de la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968 précitée, un article 61 ter ainsi rédigé : « Art. 61 ter. - Les mentions relatives à la délivrance des certificats complémentaires de protection sont publiées au Bulletin officiel de la propriété industrielle avec l’indication du brevet auquel ils se rattachent. »
Nota : NOTA : se reporter au Code de la propriété intellectuelle, qui a codifié la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968.
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