Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°90-509 du 25 juin 1990
IdentifiantLEGIARTI000006840127
Texte parentLEGITEXT000006076030
Référencearticle 3 de la loi n°90-509 du 25 juin 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - I. - Le premier alinéa de l’article L. 111-5 du code des assurances est ainsi rédigé : « Les dispositions des titres Ier, II et III du présent livre sont applicables dans les territoires d’outre-mer, à l’exclusion des articles L. 122-7, L. 124-4, L. 125-1 à L. 125-6 et L. 132-29 à L. 132-31, et dans la collectivité territoriale de Mayotte, à l’exclusion des articles L. 124-4 et L. 132-29 à L. 132-31. » II. - La loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 précitée est applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. III. - La présente loi est applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte.
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