Texte consolidé · Loi

Loi n° 90-509 du 25 juin 1990 modifiant le code des assurances et portant extension aux départements d'outre-mer du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 juin 1990

NatureLoi

Signé le25 juin 1990

Publié le27 juin 1990

Articles4 articles en vigueur

NORDOMX9010206L

IdentifiantLEGITEXT000006076030

Référence

Loi n° 90-509 du 25 juin 1990 modifiant le code des assurances et portant extension aux départements d'outre-mer du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles, version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:

Article 1 LEGIARTI000006840101

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006840113

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006840127

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006840139

1. Les dispositions de la présente loi sont applicables à compter du 1er août 1990, nonobstant toutes dispositions contraires. Au cas où les contrats visés à l'article 1er ne contiendraient à cette date aucune clause relative à cette extension de garantie, cette dernière sera réputée être accordée aux conditions de la garantie incendie.

Fait à Paris, le 25 juin 1990.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République: Le Premier ministre, MICHEL ROCARD

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, MICHEL DELEBARRE

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, JEAN-PIERRE SOISSON

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, LOUIS LE PENSEC

Le ministre de l'agriculture et de la forêt, HENRI NALLET

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, MICHEL CHARASSE

Textes cités liens · DILA2

Loi n°82-600 du 13 juillet 1982 · modifie

Décret n° 85-863 du 2 août 1985 · modifie

Cité par 8 textes

Loi n°82-600 du 13 juillet 1982 · spec appli

Loi n°90-509 du 25 juin 1990 · spec appli

Loi n°90-509 du 25 juin 1990 - art. 4 (V)

ARRETE · application

Arrêté · application

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 27 juin 1990).

Texte d'origine, publié au JO →