Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l’article L. 4 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel est ainsi rédigé : « Sous réserve des dispositions en matière de référé, ils sont rendus par trois juges au moins, président compris. »
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