Article 1 LEGIARTI000006528677
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Loi
Loi n° 90-511 du 25 juin 1990 modifiant le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (partie Législative) et complétant la loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 fixant les règles garantissant l'indépendance des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 juin 1990
NatureLoi
Signé le25 juin 1990
Publié le27 juin 1990
Articles7 articles en vigueur
NORJUSX9000017L
IdentifiantLEGITEXT000006076031
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 2 LEGIARTI000006528678
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006528679
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006528680
1. Les articles L. 10 et L. 15 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont abrogés.
Article 5 LEGIARTI000006528681
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006528682
1. I. - Les enquêteurs de police de 2e classe figurant sur les listes arrêtées les 16 mars et 5 avril 1988 par la commission nationale de sélection constatant les résultats de l'examen professionnel prévu à l'article 11 (1°) A, du décret n° 86-1355 du 26 décembre 1986 relatif au statut particulier du corps des enquêteurs de la police nationale gardent le bénéfice de leur réussite à cet examen.
2. II. - Les enquêteurs de police de 2e classe inscrits sur les tableaux d'avancement au grade d'enquêteur de police de 1re classe pour les années 1987, 1988 et 1989, et nommés à ce grade, ont la qualité d'enquêteur de police de 1re classe à la date d'effet des arrêtés les ayant promus.
Article 7 LEGIARTI000006528683
1. a modifié les dispositions suivantes
Fait à Paris, le 25 juin 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
Par le Président de la République: Le Premier ministre, MICHEL ROCARD
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, MICHEL DURAFOUR
Le garde des sceaux, ministre de la justice, PIERRE ARPAILLANGE
Le ministre de l'intérieur, PIERRE JOXE
Textes cités liens · DILA3
Loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 · modifie
Décret n°86-1355 du 26 décembre 1986 · application
Loi n°89-466 du 10 juillet 1989 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 27 juin 1990).