Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L’intitulé du chapitre Ier du titre III du livre II du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel est ainsi rédigé : « Chapitre Ier « Dispositions relatives aux ordonnances du président »
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