Loi n°90-511 du 25 juin 1990 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 27 juin 1990.

TexteLoi n°90-511 du 25 juin 1990

IdentifiantLEGIARTI000006528680

Texte parentLEGITEXT000006076031

Référencearticle 4 de la loi n°90-511 du 25 juin 1990 (version du 27 juin 1990)Légifrance →

1. Les articles L. 10 et L. 15 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont abrogés.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.