1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°90-514 du 26 juin 1990 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 27 juin 1990.
TexteDécret n°90-514 du 26 juin 1990
IdentifiantLEGIARTI000006387691
Texte parentLEGITEXT000006076038
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