Décret n°90-514 du 26 juin 1990 modifiant le décret n° 86-904 du 29 juillet 1986 portant application du chapitre X du titre Ier du livre Ier du code rural relatif à la mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la forêt,

Vu le code rural, et notamment son article 58-18 tel qu'il a été complété par la loi no 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu la loi no 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole, modifiée notamment par la loi no 85-30 du 9 janvier 1985 et par la loi no 90-85 du 23 janvier 1990;

Vu le décret no 61-610 du 14 juin 1961 relatif aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, modifié en dernier lieu par le décret no 89-12 du 9 janvier 1989;

Vu le décret no 86-904 du 29 juillet 1986 portant application du chapitre X du titre Ier du livre Ier du code rural relatif à la mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion;

Vu les avis des conseils généraux de la Réunion et de la Guadeloupe en date des 19 et 28 mars 1989; Après consultation des conseils généraux de la Martinique et de la Guyane;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,