Arrêté du 19 juin 1990 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 27 juin 1990.

TexteArrêté du 19 juin 1990

IdentifiantLEGIARTI000006722109

Texte parentLEGITEXT000006076040

Référencearticle 6 de l'arrêté du 19 juin 1990 (version du 27 juin 1990)Légifrance →

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