Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Le paragraphe 1.2 de l'article 1er de l'arrêté du 31 juillet 1975 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité des permis de conduire est modifié comme suit: <<1.2. Le dossier qui doit être joint à la demande comprend: <<1. La justification de l'état civil du candidat; les candidats étrangers doivent de plus être en situation régulière vis-à-vis de la législation et de la réglementation sur le séjour des étrangers sur le territoire national; <<2. Deux exemplaires de sa photographie, de face ou de trois quarts, à l'état d'épreuves non collées (avec lunettes pour les candidats en portant habituellement). La photographie faisant partie de la demande de permis doit être oblitérée par le cachet préfectoral; <<3. Le montant du droit d'examen pour l'obtention du permis de conduire acquitté par l'apposition sur la demande d'un timbre mobile oblitéré par la signature de l'intéressé; ce droit doit être à nouveau acquitté chaque fois que le candidat échoue à l'une des épreuves de l'examen; <<4. Pour les candidats au permis de conduire de la catégorie C, la copie de leur permis de conduire de la catégorie B et, éventuellement, la copie du certificat constatant l'achèvement d'une formation de conducteur de transport par route (1); <<5. Pour les candidats au permis de conduire de la catégorie D, la copie du permis de conduire de la catégorie B et, éventuellement, la copie du certificat constatant l'achèvement d'une formation de conducteur de transport par route (1) ou la justification d'avoir exercé, pendant un an, l'activité de conducteur affecté au transport de marchandises des véhicules dont le poids total autorisé en charge (P.T.A.C.) excède 3,5 tonnes; <<6. Pour les candidats au permis de conduire de la catégorie E (C), la copie du permis de conduire de la catégorie C et, éventuellement, la copie du certificat constatant l'achèvement d'une formation de conducteur de transport par route (1); <<7. Eventuellement, les pièces justificatives de la décision de suspension administrative ou judiciaire, de l'annulation du permis de conduire ou de l'interdiction de se présenter à l'examen; <<8. Pour les candidats au permis A - toutes motocyclettes - titulaires soit du permis de la catégorie A2 délivré avant le 31 décembre 1984, soit du permis A limité à la conduite des motocyclettes d'une cylindrée n'excédant pas 400 cm3 depuis au moins deux ans, une déclaration sur l'honneur certifiant l'acquisition, pendant cette période, d'une expérience de conduite suffisante des motocyclettes d'une cylindrée n'excédant pas 400 cm3. <<9. Pour les candidats, titulaires d'un permis de conduire français depuis moins de cinq ans, la photocopie de leur titre. Pour les candidats titulaires d'un permis de conduire français obtenu par échange d'un permis délivré par un Etat membre de la C.E.E., jointe à la photocopie du titre français, la justification de l'obtention de la dernière catégorie depuis cinq ans au plus par les autorités ayant délivré le titre initial; en outre, cette justification devra être rédigée en français ou accompagnée d'une traduction officielle.>>