Arrêté du 13 juin 1990 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1975 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité des permis de conduire

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,

Vu le règlement du Conseil des communautés européennes no 3820-85 du 20 décembre 1985 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route, et notamment son article 5;

Vu la directive no 80-1263 du 4 décembre 1980 relative à l'instauration d'un permis de conduire communautaire;

Vu le code de la route, et notamment les articles R.123 à R.129 et R.186 de ce texte;

Vu l'arrêté du 7 juin 1960 instituant une commission spécialement constituée en vue d'examiner les personnes atteintes d'une amputation ou d'un trouble de fonctionnement pour la délivrance ou le maintien du permis de conduire;

Vu l'arrêté du 27 novembre 1962 fixant les conditions dans lesquelles les conducteurs titulaires d'un permis de conduire F peuvent être autorisés à conduire les voitures de places;

Vu l'arrêté du 17 novembre 1971 relatif à la commission permanente des incapacités physiques incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire;

Vu l'arrêté du 7 mars 1973 modifié relatif aux commissions médicales départementales chargées d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs;

Vu l'arrêté du 17 mai 1974 portant reconnaissance de formation de conducteurs routiers pour l'application de l'article 5 du règlement C.E.E. relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route;

Vu l'arrêté du 31 juillet 1975 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité des permis de conduire;

Vu l'arrêté du 4 décembre 1984 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1975 susvisé;

Vu l'arrêté du 21 novembre 1985 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1975 susvisé;

Vu l'arrêté du 17 décembre 1985 relatif à l'application de certaines dispositions du règlement C.E.E. no 543-69 du 25 mars 1969 modifié relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route;

Vu l'arrêté du 18 décembre 1985 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1975 susvisé;

Vu l'arrêté du 4 octobre 1988 fixant la liste des incapacités physiques incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ainsi que des affections susceptibles de donner lieu à la délivrance de permis de durée de validité limitée;

Vu l'arrêté du 13 juin 1990 portant application de l'article R.123-1 du code de la route et fixant les conditions et modalités de conversion des brevets de conduite militaires en permis de conduire civils;

Vu l'arrêté du 13 juin 1990 portant application de l'article R.123-1 du code de la route et fixant les conditions et modalités d'obtention du permis de conduire au vu de diplômes ou de certificats professionnels de conducteurs routiers;

Sur proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,