Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Il est ajouté un paragraphe 4.2.3 à l'article 4 de l'arrêté du 31 juillet 1975 susvisé, ainsi rédigé: <<Sont soumises à un examen médical: Les personnes souhaitant être exemptées du port de la ceinture de sécurité.>>
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