1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°90-518 du 27 juin 1990 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 28 juin 1990.
TexteDécret n°90-518 du 27 juin 1990
IdentifiantLEGIARTI000006533419
Texte parentLEGITEXT000006076046
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