Décret n°90-518 du 27 juin 1990 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 28 juin 1990.

TexteDécret n°90-518 du 27 juin 1990
IdentifiantLEGIARTI000006533427
Texte parentLEGITEXT000006076046
Référencearticle 7 du décret n°90-518 du 27 juin 1990 (version du 28 juin 1990)Légifrance →

1. Par dérogation aux dispositions des articles 3, 8 et 9 du décret n° 75-1066 du 7 novembre 1975, l'autorité de tutelle est exercée par le délégué du Gouvernement, haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie. A ce titre, il approuve le budget et le compte financier de l'établissement.

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