Arrêté du 12 juin 1990 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 29 juin 1990.

TexteArrêté du 12 juin 1990

IdentifiantLEGIARTI000006331777

Texte parentLEGITEXT000006076049

Référencearticle 2 de l'arrêté du 12 juin 1990 (version du 29 juin 1990)Légifrance →

1. Les secteurs des zones d'économie rurale dominante et des zones d'économie montagnarde dans lesquels les seuils d'emplois et d'investissements sont réduits en application de l'article 322 G de l'annexe III au code général des impôts sont constitués par les zones délimitées à l'annexe II du présent arrêté.

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