1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°90-525 du 28 juin 1990 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 29 juin 1990.
TexteDécret n°90-525 du 28 juin 1990
IdentifiantLEGIARTI000006326013
Texte parentLEGITEXT000006076056
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