Arrêté du 25 juin 1990 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 2 juillet 1990.

TexteArrêté du 25 juin 1990

IdentifiantLEGIARTI000006429939

Texte parentLEGITEXT000006076066

Référencearticle 4 de l'arrêté du 25 juin 1990 (version du 2 juillet 1990)Légifrance →

1. La tarification continue doit faire l'objet de contrats avec le déposant sur une durée de trois ans.

2. L'engagement est souscrit pour la période précitée.

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