Arrêté du 25 juin 1990 portant création d'une tarification continue pour les catalogues déposés en nombre

Article 1 LEGIARTI000006429936

1. Il est créé à titre expérimental, pour certains envois déposés en nombre, une tarification dite continue.

Article 2 LEGIARTI000006429937

1. Le service est offert pour la catégorie d'objets ci-après :

2. catalogues déposés en nombre au moins égal à 8 000 exemplaires.

Article 3 LEGIARTI000006429938

1. La tarification continue est optionnelle.

2. Les déposants conservent la possibilité de choisir entre cette tarification et la tarification standard avec cependant la condition que le choix retenu s'applique à l'ensemble du trafic catalogues déposé.

Article 4 LEGIARTI000006429939

1. La tarification continue doit faire l'objet de contrats avec le déposant sur une durée de trois ans.

2. L'engagement est souscrit pour la période précitée.

Article 5 LEGIARTI000006429940

1. La tarification continue comprend une taxe forfaitaire de base à laquelle s'ajoute une taxe relative au poids de l'objet.

2. Ces taxes variables en fonction de la segmentation de poids des catalogues sont fixées à :

3. Catalogues de 250 grammes à 500 grammes :

4. Taxe à l'objet : 2,27 F ;

5. Taxe au poids : 9,36 F par kilogramme ou 0,046 8 F par 5 grammes.

6. Catalogues de 500 grammes à 3 000 grammes :

7. Taxe à l'objet : 4,63 F ;

8. Taxe au poids : 4,64 F par kilogramme ou 0,023 2 F par 5 grammes.

Article 6 LEGIARTI000006429941

1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 2 juillet 1990.

Article 7 LEGIARTI000006429935

1. Le directeur général de la poste est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.