Article (sans numéro) JORFARTI000001702892
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 25 juin 1990 portant création d'une tarification continue pour les catalogues déposés en nombre
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 juin 1990. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 juin 1990
NatureArrêté
Signé le25 juin 1990
Publié le30 juin 1990
PublicationJORF n°150 du 30 juin 1990
NORPTTP9000509A
IdentifiantJORFTEXT000000532416
Le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace,
Sur la proposition du directeur général de la poste,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment l'article D. 41-1;
Vu le décret no 74-778 du 13 septembre 1974 portant réaménagement des taxes des services postaux et financiers du régime intérieur, et notamment son article 3;
Vu le décret no 89-994 du 29 décembre 1989 portant réaménagement des taxes des services postaux et financiers du régime intérieur, et notamment son article 3;
Vu l'arrêté du 25 juin 1990 portant réaménagement des tarifs des services postaux du régime intérieur,
Article (sans numéro) JORFARTI000001366671
Art. 1er. - Il est créé à titre expérimental, pour certains envois déposés en nombre, une tarification dite continue.
Article (sans numéro) JORFARTI000001174948
Art. 2. - Le service est offert pour la catégorie d'objets ci-après:
catalogues déposés en nombre au moins égal à 8000 exemplaires.
Article (sans numéro) JORFARTI000000979994
Art. 3. - La tarification continue est optionnelle.
Les déposants conservent la possibilité de choisir entre cette tarification et la tarification standard avec cependant la condition que le choix retenu s'applique à l'ensemble du trafic catalogues déposé.
Article (sans numéro) JORFARTI000002142219
Art. 4. - La tarification continue doit faire l'objet de contrats avec le déposant sur une durée de trois ans.
L'engagement est souscrit pour la période précitée.
Article (sans numéro) JORFARTI000002341305
Art. 5. - La tarification continue comprend une taxe forfaitaire de base à laquelle s'ajoute une taxe relative au poids de l'objet.
Ces taxes variables en fonction de la segmentation de poids des catalogues sont fixées à:
Catalogues de 250 grammes à 500 grammes:
Taxe à l'objet: 2,27 F;
Taxe au poids: 9,36 F par kilogramme ou 0,0468 F par 5 grammes.
Catalogues de 500 grammes à 3000 grammes:
Taxe à l'objet: 4,63 F;
Taxe au poids: 4,64 F par kilogramme ou 0,0232 F par 5 grammes.
Article (sans numéro) JORFARTI000001124527
Art. 6. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 2 juillet 1990.
Article (sans numéro) JORFARTI000001366672
Art. 7. - Le directeur général de la poste est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 juin 1990.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur général de la poste, Y. COUSQUER
Textes cités liens · DILA2
Décret n°74-778 du 13 septembre 1974 · application
Décret n°89-994 du 29 décembre 1989 · application
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