Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°90-539 du 29 juin 1990
IdentifiantLEGIARTI000006458752
Texte parentLEGITEXT000006076089
Référencearticle 1 du décret n°90-539 du 29 juin 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - La mention: <<délivré avant le 1er octobre 1987>> ou, selon le cas, la mention: <<délivrés avant le 1er octobre 1987>> est supprimée au 1o de l'article 14, au b du 2o de l'article 15, au 1o de l'article 27 et au dernier alinéa de l'article 42 du décret no 86-434 du 12 mars 1986 susvisé.
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