Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 19. - Le deuxième alinéa de l'article 16, le cinquième alinéa de l'article 17, l'article 22, le dernier alinéa de l'article 23, la dernière phrase de l'article 28 et les articles 34 et 43 du décret no 86-434 du 12 mars 1986 susvisé sont abrogés.
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