Arrêté du 29 juin 1990 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 3 août 1990.

TexteArrêté du 29 juin 1990

IdentifiantLEGIARTI000006875904

Texte parentLEGITEXT000006076096

Référencearticle 4 de l'arrêté du 29 juin 1990 (version du 3 août 1990)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, entreront en application un mois après sa publication.

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